Mentions légales

SAS DIAM Laser

Siège social : SAS DIAM Laser – 465 route de l'Oasis 38440 MOIDIEU

 

Gérant : Mme MANOLIOS Béatrice    Capital : 5 000 €

 

Téléphone : 06 45 67 01 36

 

Siret : 83271827400018          TVA : FR53832718274          NAF : 4690Z

Conception du site : Mme MANOLIOS Ambre

 

Responsable de la publication : Mme MANOLIOS Ambre

 

Hébergeur : wix

 

Informatique et libertés :

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 2118697VO.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant. Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations.

Conditions Générales de vente d'équipements et prestations de la Société DIAM Laser SAS:

SIRET 83271827400018

 

 

1 :Opposabilité des présentes conditions générales 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ...diam laser , 465 Route de l'Oasis, 38440 Moidieu, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Equipements Laser CO2 et Fibré. Les Cgv ci après s'appliquent aussi aux prestations de service fournies dans le cadre de la vente d'équipements laser à savoir, Formation, maintenance et fournitures de pièces détachées.

Toute prestation accomplie par la société Diam Laser, implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA Non applicable, art 293B duCGI.

La société Diam Laser, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Diam Laser, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

4 : Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue : • soit par chèque de banque pour l'acompte à la commande,, soit par virement • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé par virement lors du retrait à l'atelier où avant l'expédition.

 

6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Diam Laser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

7 : Clause résolutoire 

 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Diam Laser,

 

8 : Clause de réserve de propriété 

La société Diam Laser, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DIAM Laser se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

9: Pièces de rechange

Les pièces de rechange sous garantie seront expédiées aux frais de Diam Laser en France métropolitaine. Le client devra en échange retourner la pièce défectueuse sous 15 jrs . Passé ce délais , la pièce sera facturée au client au tarif en vigueur.

 

10 : Livraison / Installation

- La livraison est effectuée , soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'atelier à l'attention de l'acheteur , soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

- Si l’installation est réalisée par nos soins, l'évacuation des emballage, déchets ect ... est à la charge du client.

11 : Force majeure

La responsabilité de la société Diam Laser, ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne.

12 : Garanties

Nos équipements sont garantis, 1 an, retour sur atelier, à partir de la date de livraison.

Sont compris : le remplacement des pièces défectueuses, tel que les cartes électroniques, composant divers ... ne sont pas inclus :  le réglage du faisceaux laser qui incombe à l'utilisateur

Pièces d'usures  :

- 3 mois, pour les lentilles, tubes laser et miroirs. Sauf indication contraire inscrit dans le devis

- 6 mois tube reçi

 

Fait à Moidieu, le 21/10/2017

Traitement des données personnelles et conditions générales d'utilisation

DIAM Laser effectue un traitement de vos données à des fins de traitement de vos demandes et réclamations. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par  DIAM Laser qui consistent à permettre le traitement de vos demandes et réclamations. Les données sont conservées pendant une durée de 3 mois à compter du dernier échange afin d’assurer un éventuel suivi de la prise de contact. Elles sont destinées au personnel habilité de DIAM Laser ainsi qu’aux sociétés du Groupe DIAM Laser. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi qu'un droit de vous opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@diam-lser.com. Vous disposez également du droit de faire parvenir à DIAM Laser des directives spéciales relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/ (article L223-1 et suivants du Code de la consommation). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sur Rendez-vous

531 route du Tonkin

38200 Vienne

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Service commercial : 06 13 72 63 25

Service technique :  07 71 56 91 72